Scolarisation des enfants étrangers et DCEM : vos droits, vos démarches

Le droit à l'école : ce que dit la règle

Aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l'accès au service public de l'éducation. Concrètement :

• l'instruction est obligatoire pour tous les enfants vivant en France, de 3 à 16 ans, quelle que soit leur nationalité ;
• de 16 à 18 ans, une obligation de formation s'applique (études, apprentissage, dispositif d'insertion ou d'accompagnement) ;
• l'inscription d'un élève étranger ne peut pas être conditionnée à la présentation d'un titre de séjour — ni le sien, ni celui de ses parents.

Inscrire son enfant, pas à pas

École maternelle et élémentaire (3-10 ans)

1. Inscription à la mairie Présentez un justificatif d'identité (le vôtre et celui de l'enfant : livret de famille, passeport, acte de naissance…) et un justificatif de domicile récent. La mairie vous indique l'école de votre secteur.
2. Admission à l'école Finalisez l'inscription auprès de la direction de l'école avec le certificat délivré par la mairie.
3. Évaluation du niveau L'équipe pédagogique évalue votre enfant : il est affecté en classe ordinaire selon son âge et son niveau, avec un accompagnement en UPE2A si nécessaire.

Collège et lycée (11 ans et plus)

1. Contact avec les services académiques L'affectation d'un élève arrivant de l'étranger passe par les services de l'académie (DSDEN) ; selon les académies, le CIO (centre d'information et d'orientation) participe à l'accueil. L'enfant doit être présent en France au moment de l'inscription.
2. Évaluation de positionnement Une évaluation (français, acquis scolaires) est organisée, avec l'appui du CASNAV (centre académique pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés).
3. Affectation dans un établissement Votre enfant est affecté dans le collège ou lycée désigné par l'académie, en classe ordinaire avec, si besoin, un accompagnement en UPE2A.

Votre enfant ne parle pas français : l'UPE2A

L'UPE2A (unité pédagogique pour élèves allophones arrivants) accueille les élèves nouvellement arrivés qui ne maîtrisent pas encore le français. Le principe : l'élève est inscrit dans une classe correspondant à son âge et bénéficie, en parallèle, d'un enseignement renforcé du français langue seconde, avec un retour progressif à plein temps en classe ordinaire. L'orientation vers une UPE2A se fait après l'évaluation de positionnement, avec l'appui du CASNAV de votre académie.

Pour les parents qui souhaitent eux-mêmes progresser en français : voir notre page Apprendre le français (FLE, TCF/DELF).

Cantine et bourses : des droits sans condition de nationalité

• Cantine : lorsqu'un service de restauration scolaire existe, l'inscription doit être possible pour tous les enfants, quelle que soit la situation de la famille (il est notamment interdit de réserver la cantine aux enfants dont les parents travaillent). De nombreuses collectivités appliquent une tarification sociale selon les revenus : renseignez-vous en mairie (école) ou auprès du secrétariat de l'établissement (collège, lycée).
• Bourses nationales de collège et de lycée : attribuées sous conditions de ressources, sans condition de nationalité, dès lors que la personne qui assume la charge effective de l'élève réside en France. La demande se fait auprès de l'établissement ou en ligne pendant la campagne annuelle.
• D'autres aides existent selon votre situation (fonds sociaux des établissements, aides locales) : demandez au secrétariat ou à l'assistante sociale scolaire.

Le DCEM : le document pour voyager avec un enfant mineur

Un enfant étranger mineur qui vit en France n'a pas de titre de séjour. S'il voyage à l'étranger, le document de circulation pour étranger mineur (DCEM), présenté avec son passeport, lui permet de revenir en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen) sans visa.

1. Qui demande ? L'un au moins des parents (ou le titulaire de l'autorité parentale), titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Les parents européens installés en France depuis plus de 3 mois n'ont pas besoin de titre.
2. Demande en ligne sur l'ANEF Déposez la demande sur le téléservice de l'administration numérique des étrangers en France, avec les pièces justificatives : passeports, livret de famille, justificatifs d'autorité parentale, certificat de scolarité, e-photo.
3. Instruction puis retrait en préfecture Après accord, le DCEM se retire en préfecture, en présence de l'enfant.
4. Coût et validité 50 € en timbre fiscal (gratuit pour les enfants de parents européens ou bénéficiaires de l'accord de retrait du Royaume-Uni). Validité : 5 ans maximum pour un enfant de moins de 13 ans, jusqu'aux 18 ans à partir de 13 ans.

Mineurs, 16 ans, 18 ans : anticiper le titre de séjour

• Avant 16 ans : aucun titre de séjour n'est nécessaire ; l'enfant est rattaché au dossier de ses parents.
• À partir de 16 ans : une carte de séjour devient nécessaire si le jeune souhaite travailler, suivre une formation professionnelle en alternance ou s'inscrire à France Travail (article L421-35 du Ceseda).
• À 18 ans : le jeune doit avoir son propre titre pour séjourner en France. Le titre dépend de sa situation (par exemple, carte « vie privée et familiale » pour un jeune entré par regroupement familial).
• Anticipez dès 17 ans : renseignez-vous en préfecture ou sur l'ANEF sur le titre adapté, et rassemblez les preuves de présence et de scolarité en France (certificats de scolarité, bulletins) — elles sont déterminantes pour le dossier. Un dossier préparé tôt évite une rupture de droits à la majorité.

Aide gratuite près de chez vous

• CASNAV de votre académie : information des familles sur la scolarisation des élèves allophones.
• Assistante sociale scolaire et fonds sociaux : aide pour la cantine, les fournitures, les sorties.
• France services et points d'accueil numérique : accompagnement gratuit pour les démarches en ligne (ANEF, bourses).
• Associations d'aide aux étrangers et d'accompagnement à la scolarité : permanences gratuites dans la plupart des départements.

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