L'essentiel
- Pour louer, un propriétaire ne peut demander que les documents d'une liste fixée par décret — une pièce d'identité étrangère (passeport, carte d'identité) est acceptée.
- Pas de garant ? La garantie Visale (Action Logement) est une caution gratuite, à demander sur visale.fr avant de signer le bail.
- Les aides au logement de la CAF sont ouvertes aux étrangers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité — demande sur caf.fr.
- Le logement social se demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr ; la demande se renouvelle dans les 11 mois.
- Si aucune solution n'aboutit malgré vos démarches, le DALO permet de saisir une commission de médiation.
- À la rue ou menacé de l'être : appelez le 115, gratuit, 24h/24. Discrimination : saisissez gratuitement le Défenseur des droits (3928, antidiscriminations.fr).
Louer un logement : ce qu'un propriétaire peut (et ne peut pas) exiger
La loi fixe une liste limitative de documents qu'un propriétaire (ou une agence) peut demander à un candidat locataire et à sa caution :
- Identité : une pièce parmi carte d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire, ou document de séjour ;
- Domicile : par exemple les 3 dernières quittances de loyer ou une attestation d'hébergement ;
- Activité professionnelle : contrat de travail, certificat de scolarité, carte professionnelle… ;
- Ressources : avis d'imposition, 3 derniers bulletins de salaire, justificatifs de prestations sociales, simulation d'aide au logement…
⚠️ Tout document hors de cette liste est interdit. Un propriétaire qui exige une pièce non autorisée encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (15 000 € pour une personne morale). Une pièce d'identité étrangère en cours de validité suffit à justifier de votre identité.
Pas de garant ? La garantie Visale, gratuite
Visale est la caution gratuite d'Action Logement : elle remplace le garant familial que beaucoup de nouveaux arrivants n'ont pas en France.
- Qui : tous les locataires de 18 à 30 ans (étudiants, alternants, salariés, personnes sans emploi), sous conditions de ressources et de loyer maximal ; et les salariés de plus de 30 ans nouvellement embauchés ou en mobilité professionnelle, s'ils font la demande dans les 6 mois suivant l'embauche ou la mutation.
- Ce qu'elle couvre (parc privé) : jusqu'à 36 mensualités de loyers et charges impayés, et les dégradations locatives jusqu'à 2 mois de loyer.
- Plafonds de loyer : jusqu'à 1 940 € charges comprises en Île-de-France et 1 575 € ailleurs ; les étudiants et alternants sont couverts sans justificatif de ressources pour un loyer jusqu'à 840 € en province et 1 000 € en Île-de-France.
- Comment : créez votre compte sur visale.fr et obtenez votre visa avant la signature du bail (délivré en quelques jours ouvrés) ; le bailleur valide ensuite le cautionnement.
APL et aides au logement de la CAF
Vous pouvez bénéficier de l'APL (aide personnalisée au logement) même si vous êtes étranger, à condition d'avoir un titre de séjour en cours de validité. Conditions principales :
- le logement est conventionné (c'est le cas de la plupart des logements sociaux et de certains logements privés) et constitue votre résidence principale ;
- vos ressources ne dépassent pas certains plafonds : le montant est calculé notamment à partir des ressources des 12 derniers mois, actualisées automatiquement tous les 3 mois ;
- la demande se fait en ligne sur caf.fr (les étudiants étrangers hors UE doivent remplir des conditions supplémentaires liées à leur statut : bourse sociale, emploi ou alternance).
Si votre logement n'est pas conventionné, une autre aide (ALS ou ALF) peut être versée selon votre situation : la demande sur caf.fr détermine automatiquement l'aide applicable. En cas de difficulté avec le formulaire, les points France services vous accompagnent gratuitement.
Demander un logement social, pas à pas
- Vérifiez vos justificatifs. Pour les étrangers, il faut un titre de séjour en cours de validité : carte de résident ou carte de séjour, récépissé de demande de renouvellement, récépissé de demande d'asile, ou document attestant d'une protection (réfugié, protection subsidiaire, apatride).
- Déposez la demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (une seule demande vaut pour tous les bailleurs sociaux du secteur). Les plafonds de ressources dépendent de la région et de la taille du foyer.
- Conservez votre numéro unique. L'enregistrement de la demande vous attribue un numéro unique national, mentionné sur l'attestation d'enregistrement : il prouve votre ancienneté de demande.
- Renouvelez chaque année. La demande doit être renouvelée dans les 11 mois suivant son enregistrement, sinon elle est supprimée (radiée) et l'ancienneté est perdue.
- Mettez le dossier à jour à chaque changement (adresse, ressources, composition familiale) : cela peut accélérer une proposition adaptée.
Le DALO : quand aucune solution n'aboutit
Le droit au logement opposable (DALO) permet de saisir la commission de médiation de votre département si vous ne parvenez pas à obtenir un logement malgré vos démarches. Conditions :
- être français ou disposer d'un droit ou titre de séjour en cours de validité ;
- remplir les conditions d'accès au logement social et avoir accompli au moins une démarche préalable (demande de logement social en cours, par exemple) ;
- être dans une situation prioritaire : sans logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé en structure depuis plus de 6 mois, logé dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux, en sur-occupation avec un enfant mineur ou une personne handicapée, ou en attente depuis un délai anormalement long.
La commission répond dans un délai de 3 mois (6 mois en outre-mer). Si vous êtes reconnu prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adapté dans un délai de 3 à 6 mois selon le département. À défaut, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 4 mois. Un recours « DAHO » équivalent existe pour l'hébergement.
Hébergement d'urgence : le 115 et les SIAO
Si vous êtes sans abri ou sur le point de perdre votre logement, appelez le 115 : numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri, gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile, ouvert 24h/24, 7 jours sur 7. Les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) orientent chaque jour vers les places d'hébergement d'urgence : personnes sans abri, personnes menacées d'expulsion, femmes victimes de violences, familles avec enfants sans solution. L'accueil en hébergement d'urgence est inconditionnel : il ne dépend pas de la situation administrative.
Discrimination au logement : vos recours
Refuser une location en raison de l'origine, de la nationalité ou de tout autre critère interdit par la loi est une discrimination. Vos recours :
- Saisir le Défenseur des droits — c'est gratuit : par téléphone au 3928, en ligne sur antidiscriminations.fr, par courrier, ou auprès de l'un de ses délégués présents partout en France ;
- Rassembler des preuves : l'annonce, les échanges de messages et courriels, les éléments de votre dossier, la chronologie précise des faits ;
- une action devant la justice reste possible, la discrimination étant interdite par la loi ; des associations de défense des locataires (ADIL pour l'information juridique gratuite) peuvent vous accompagner.
Questions fréquentes
Quels documents un propriétaire peut-il me demander pour louer ?
La liste des documents est fixée par décret : une pièce d'identité (une carte d'identité ou un passeport étranger en cours de validité est accepté), un justificatif de domicile, des justificatifs d'activité professionnelle et de ressources (par exemple avis d'imposition, 3 derniers bulletins de salaire). Le propriétaire ne peut exiger aucun document en dehors de cette liste, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (15 000 € pour une personne morale).
Je n'ai pas de garant en France : comment faire ?
La garantie Visale d'Action Logement est une caution gratuite. Elle est ouverte à tous les locataires de 18 à 30 ans (étudiants, alternants, salariés, sans emploi, sous conditions de ressources et de loyer) et aux salariés de plus de 30 ans nouvellement embauchés ou en mobilité professionnelle (demande dans les 6 mois). Elle couvre jusqu'à 36 mensualités de loyers impayés dans le parc privé et les dégradations locatives jusqu'à 2 mois de loyer. La demande se fait sur visale.fr avant la signature du bail.
Un étranger peut-il toucher les aides au logement de la CAF ?
Oui, à condition d'avoir un titre de séjour en cours de validité. Pour l'APL, le logement doit être conventionné et constituer votre résidence principale. La demande se fait en ligne sur caf.fr. Le montant est calculé notamment à partir des ressources des 12 derniers mois, actualisées automatiquement tous les 3 mois. Si le logement n'est pas conventionné, une autre aide (ALS ou ALF) peut être versée selon la situation.
Comment demander un logement social quand on est étranger ?
La demande se fait en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr, avec une pièce d'identité et, pour les étrangers, un titre de séjour en cours de validité (carte de résident, carte de séjour, récépissé de renouvellement, ou document attestant d'une protection : réfugié, protection subsidiaire, apatride). L'enregistrement donne un numéro unique national, mentionné sur l'attestation. Attention : la demande doit être renouvelée dans les 11 mois qui suivent son enregistrement, sinon elle est radiée.
Qu'est-ce que le DALO et qui peut l'utiliser ?
Le droit au logement opposable (DALO) permet de saisir une commission de médiation si vous ne parvenez pas à obtenir un logement malgré vos démarches. Il faut être français ou disposer d'un droit ou titre de séjour en cours de validité, remplir les conditions d'accès au logement social et se trouver dans une situation prioritaire (sans logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé en structure depuis plus de 6 mois, logement insalubre, sur-occupation avec enfant ou personne handicapée, ou délai d'attente anormalement long). La commission répond en 3 mois ; si vous êtes reconnu prioritaire, le préfet doit vous proposer un logement adapté dans un délai de 3 à 6 mois selon le département, sinon un recours devant le tribunal administratif est possible dans les 4 mois.
On refuse de me louer à cause de mon origine : que faire ?
Refuser une location en raison de l'origine, de la nationalité ou de tout autre critère interdit par la loi est une discrimination. Vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits : par téléphone au 3928, sur la plateforme antidiscriminations.fr, ou auprès d'un de ses délégués territoriaux. Conservez toutes les preuves : annonce, échanges de messages, éléments de votre dossier.
Pour aller plus loin
Sources officielles
- Location immobilière : documents demandés au candidat locataire — Service-Public.gouv.fr (consulté le 17/08/2026)
- Garantie Visale — Service-Public.gouv.fr (consulté le 17/08/2026)
- Aide personnalisée au logement (APL) — Service-Public.gouv.fr (consulté le 17/08/2026)
- Demande de logement social (HLM) — Service-Public.gouv.fr (consulté le 17/08/2026)
- Droit au logement opposable (DALO) — Service-Public.gouv.fr (consulté le 17/08/2026)
- Numéros d'urgence et d'écoute (115…) — Service-Public.gouv.fr (consulté le 17/08/2026)
- Antidiscriminations.fr (3928) — Défenseur des droits (consulté le 17/08/2026)
ℹ️ Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique individualisé. Pour votre situation précise, rapprochez-vous de votre CAF, d'une ADIL, d'un point France services ou d'une association d'aide aux étrangers.