Titre de séjour pour soins : comment fonctionne la procédure

Une personne dont l'état de santé exige des soins dont le défaut aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité peut, sous conditions, obtenir une carte de séjour. La procédure est médicale et confidentielle.

✓ Mis à jour le 03/11/2026 — sources officielles en bas de page

L'essentiel

Qui peut demander ce titre ?

La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale – raison de santé » concerne l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qui ne peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Le cadre figure dans le CESEDA.

Comment se déroule la procédure ?

  1. 1. Vous déposez votre demande de titre auprès de la préfecture (voir l'ANEF).
  2. 2. Un médecin de votre choix (médecin agréé ou praticien hospitalier) établit un rapport médical envoyé sous pli confidentiel à l'OFII.
  3. 3. Un collège de médecins de l'OFII rend un avis ; le préfet décide en tenant compte de cet avis.
  4. 4. Vous recevez un récépissé ou une attestation en attendant la décision.

📅 Votre titre arrive à échéance ? Recevez un rappel gratuit avant la date limite de renouvellement (aucun document demandé).

Santé et protection sociale pendant la demande

Pendant l'instruction, vos droits à l'assurance maladie dépendent de votre situation (PUMa, AME). Voir la page santé et sécurité sociale.

Se faire accompagner

Cette procédure est technique. Des associations d'aide aux étrangers malades, des permanences d'accès au droit et les services sociaux hospitaliers peuvent vous aider gratuitement : voir les annuaires par pays.

Questions fréquentes

Mon diagnostic sera-t-il connu de la préfecture ?

Non : le rapport médical est transmis sous pli confidentiel au service médical de l'OFII. La préfecture reçoit seulement l'avis.

Quel médecin peut remplir le certificat ?

Un médecin agréé ou un praticien hospitalier. Renseignez-vous sur la liste applicable dans votre département.

Puis-je travailler pendant l'instruction ?

Cela dépend du document remis (récépissé avec ou sans autorisation de travail). Lisez la mention portée sur votre document.

Voir aussi

Sources officielles

ℹ️ Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique individualisé. Les règles évoluent : vérifiez votre situation auprès de la préfecture, d'un point d'accès au droit ou d'une association d'aide aux étrangers.

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