L'essentiel
- La plupart des démarches de séjour passent maintenant par le site ANEF, sans rendez-vous ; le passage en préfecture reste nécessaire pour les démarches non dématérialisées et le retrait de la carte.
- Le rendez-vous se prend en général sur le site internet de votre préfecture (module de rendez-vous en ligne).
- Aucun créneau ? Multipliez les tentatives à des dates différentes et gardez des preuves datées (captures d'écran) : c'est la condition posée par le Conseil d'État pour agir en justice.
- Le juge des référés peut ordonner au préfet de vous donner une date de rendez-vous (référé « mesures utiles », art. L. 521-3 du code de justice administrative — Conseil d'État, 10 juin 2020, n° 435594).
- Une demande écrite en recommandé avec accusé de réception à la préfecture laisse une preuve et peut débloquer la situation.
- De l'aide gratuite existe : points d'accueil numérique, Centre de Contact Citoyen (0806 001 620), associations, Défenseur des droits.
Quelles démarches exigent encore un rendez-vous en préfecture ?
Depuis le déploiement de l'ANEF, la validation du VLS-TS, de nombreuses demandes et renouvellements de titres de séjour, les titres de voyage et la naturalisation se font en ligne, sans déplacement. Un rendez-vous en préfecture reste en revanche nécessaire, selon les cas, pour :
- les démarches non encore dématérialisées (certaines premières demandes et situations particulières — la liste varie selon les préfectures) ;
- le retrait de la carte de séjour une fois fabriquée ;
- un relevé d'empreintes ou un complément d'instruction, quand la préfecture le demande.
Chaque préfecture organise ses guichets différemment : la référence est le site internet officiel de votre préfecture (rubrique « démarches des étrangers »), qui indique quelles démarches se font en ligne, sur rendez-vous ou en accès libre.
Comment obtenir un rendez-vous
- Vérifiez d'abord que la démarche n'est pas en ligne. Si elle passe par l'ANEF, aucun rendez-vous n'est nécessaire pour le dépôt — vous éviterez une attente inutile.
- Prenez le créneau sur le site de votre préfecture. La prise de rendez-vous se fait en général via le module en ligne de la préfecture. Munissez-vous de votre numéro étranger (AGDREF) et d'une adresse e-mail valide.
- Gardez la confirmation. Imprimez ou enregistrez la convocation ; apportez-la le jour J avec les pièces demandées.
- Pas de créneau affiché ? Réessayez à des dates différentes (les créneaux sont souvent remis en ligne par vagues) et documentez chaque tentative — voir ci-dessous.
Aucun créneau disponible : les recours, étape par étape
La situation des créneaux introuvables est connue du juge administratif, qui a fixé un mode d'emploi précis.
- Documentez vos tentatives. Dans sa décision n° 435594 du 10 juin 2020, le Conseil d'État exige que l'étranger « établisse qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous » malgré plusieurs tentatives n'ayant pas eu lieu la même semaine. Faites des captures d'écran datées du module de rendez-vous montrant l'absence de créneau, à plusieurs jours ou semaines d'intervalle.
- Écrivez à la préfecture en recommandé avec accusé de réception (LRAR). Demandez un rendez-vous (ou l'enregistrement de votre demande), en joignant la copie de vos tentatives. Le recours administratif auprès du préfet se fait sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR ; il est gratuit et doit être motivé. Conservez l'accusé de réception.
- Saisissez le tribunal administratif en référé « mesures utiles » (article L. 521-3 du code de justice administrative). Le Conseil d'État admet que, lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en ligne et que vos tentatives ont échoué, le juge des référés peut ordonner au préfet de vous communiquer une date de rendez-vous dans un délai qu'il fixe — un délai bref pouvant être imposé en cas d'urgence particulière. La décision rappelle aussi que l'administration doit ensuite vous recevoir et, si le dossier est complet, enregistrer la demande dans un délai raisonnable — l'enjeu étant notamment le récépissé, qui conditionne le droit de se maintenir en France et, dans certains cas, de travailler (voir récépissé et attestation de prolongation).
- En parallèle, mobilisez les aides gratuites. Défenseur des droits (après vos démarches auprès de la préfecture et/ou du ministère), associations d'aide aux étrangers, permanences d'accès au droit.
ℹ️ À noter : pour les demandes passées au téléservice ANEF, le Conseil d'État a jugé (Section, 3 juin 2022, n° 452798) que l'obligation d'utiliser le site n'est légale que si un accompagnement existe, et qu'une solution de substitution doit être proposée quand le téléservice reste inutilisable — solution organisée par le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023.
Preuves à conserver
- Captures d'écran datées du module de rendez-vous sans créneau (l'heure et la date doivent être visibles), répétées sur plusieurs semaines.
- Copies de vos courriers LRAR et les accusés de réception.
- Courriels échangés avec la préfecture et confirmations de l'ANEF le cas échéant.
- Tout justificatif d'urgence (fin de validité du titre, promesse d'embauche, examen…), utile pour que le juge fixe un délai bref.
Aide gratuite près de chez vous
- Points d'accueil numérique en préfecture et sous-préfecture (annuaire officiel sur lannuaire.service-public.gouv.fr) : ordinateur, scanner et médiateur pour faire les démarches avec vous.
- Centre de Contact Citoyen : 0806 001 620, appel gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Associations d'aide aux étrangers et permanences juridiques gratuites (maisons de justice et du droit, points-justice).
- Défenseur des droits : saisine gratuite, après vos démarches auprès de la préfecture concernée et/ou du ministère de l'Intérieur.
Questions fréquentes
Quelles démarches de titre de séjour exigent encore un rendez-vous en préfecture ?
La plupart des démarches (validation du VLS-TS, nombreuses demandes et renouvellements de titres, naturalisation) se font désormais en ligne sur l'ANEF, sans rendez-vous. Un passage en préfecture reste nécessaire pour les démarches non encore dématérialisées, pour le retrait de la carte et, selon les cas, pour un relevé d'empreintes. La liste exacte dépend de chaque préfecture : consultez le site officiel de la vôtre.
Aucun créneau de rendez-vous n'est disponible : que faire ?
Renouvelez vos tentatives à des dates différentes (pas la même semaine) en gardant des preuves datées (captures d'écran). Vous pouvez écrire à la préfecture en recommandé avec accusé de réception pour demander un rendez-vous. Si le blocage persiste, le Conseil d'État (décision n° 435594 du 10 juin 2020) admet que le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner au préfet de vous communiquer une date de rendez-vous.
Qu'est-ce que le référé « mesures utiles » ?
C'est une procédure d'urgence devant le tribunal administratif (article L. 521-3 du code de justice administrative). Pour un rendez-vous de titre de séjour, le Conseil d'État a jugé le 10 juin 2020 (n° 435594) que si l'étranger établit qu'il n'a pas pu obtenir de date malgré plusieurs tentatives n'ayant pas eu lieu la même semaine, le juge peut ordonner au préfet de lui communiquer une date de rendez-vous, dans un délai qu'il fixe, éventuellement bref en cas d'urgence particulière.
Quelles preuves conserver quand je n'obtiens pas de rendez-vous ?
Conservez des captures d'écran datées du site de la préfecture montrant l'absence de créneau (avec la date visible), répétées sur plusieurs semaines, ainsi que les copies et accusés de réception de vos courriers recommandés et de vos courriels. Ces preuves sont indispensables pour un recours, notamment un référé « mesures utiles ».
Où trouver de l'aide gratuite pour ces démarches ?
Les points d'accueil numérique des préfectures et sous-préfectures aident gratuitement pour les démarches en ligne. Le Centre de Contact Citoyen répond au 0806 001 620 (appel gratuit). Les associations d'aide aux étrangers et les permanences d'accès au droit accompagnent gratuitement les recours. Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement après vos démarches auprès de la préfecture.
Sources officielles
- Conseil d'État, 7e-2e ch. réunies, 10 juin 2020, n° 435594 (référé « mesures utiles » et rendez-vous en préfecture) — Légifrance (consulté le 17/08/2026)
- Conseil d'État, Section, 3 juin 2022, n° 452798 (téléservices : accompagnement et solution de substitution) — Légifrance (consulté le 17/08/2026)
- Décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice (art. R. 431-2 du Ceseda) — Légifrance (consulté le 17/08/2026)
- Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ? (recours gracieux en LRAR, Défenseur des droits) — Service-Public.fr (consulté le 17/08/2026)
- Centre de Contact Citoyen — 0806 001 620 — Service-Public.fr (consulté le 17/08/2026)
- Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ? — Service-Public.fr (consulté le 17/08/2026)
- Annuaire des points d'accueil numérique (préfectures et sous-préfectures) — Service-Public.fr (consulté le 17/08/2026)
ℹ️ Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique individualisé. Pour votre situation précise, rapprochez-vous de votre préfecture, d'un point d'accueil numérique ou d'une association d'aide aux étrangers.