L'essentiel
- L'admission exceptionnelle au séjour (AES) permet au préfet de délivrer un titre à un étranger qui ne remplit pas les conditions ordinaires, au regard de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels (travail, famille, intégration).
- C'est un pouvoir d'appréciation : aucun critère ne garantit l'obtention du titre ; une circulaire du 23 janvier 2025 a remplacé celle de 2012 et resserré les critères d'examen.
- La loi du 26 janvier 2024 a créé, à titre expérimental jusqu'à fin 2026, un titre « travailleur dans un métier en tension » que le salarié peut demander lui-même, sans accord de l'employeur, sous conditions de résidence et d'activité.
- Le dossier repose sur des preuves : ancienneté de présence, travail (bulletins, contrats, parfois attestations), vie familiale, scolarité des enfants, intégration.
- Une demande refusée peut entraîner une obligation de quitter le territoire : faites-vous accompagner par une association ou un avocat avant de déposer.
Le cadre : un pouvoir d'appréciation du préfet
L'AES est prévue par le code de l'entrée et du séjour (CESEDA). Le préfet examine la situation d'ensemble : durée et conditions de présence, insertion professionnelle, attaches familiales, absence de menace à l'ordre public. La circulaire du 23 janvier 2025 fixe les orientations que les préfectures suivent pour cet examen ; elle a notamment allongé la durée de présence attendue dans le cas général et insisté sur l'intégration (langue, respect des principes de la République, absence de trouble à l'ordre public). Elle n'est pas un texte créateur de droits : deux dossiers proches peuvent recevoir des réponses différentes.
Régularisation par le travail
Deux voies coexistent. La première, classique, passe par l'AES « salarié » ou « travailleur temporaire » : elle suppose une promesse d'embauche ou un contrat, une ancienneté de présence et une expérience de travail en France démontrées, et l'employeur dépose une demande d'autorisation de travail. La seconde, issue de la loi de 2024, est le titre « travailleur dans un métier en tension » (article L. 435-4 du CESEDA) : la personne peut le demander elle-même, en justifiant d'une durée de résidence en France, d'une période d'activité salariée récente dans un métier figurant sur la liste des métiers en tension, et de l'absence de menace à l'ordre public. Ce dispositif est expérimental jusqu'au 31 décembre 2026.
Les preuves de travail sont essentielles : bulletins de salaire, contrats, relevés bancaires montrant les virements de salaire, déclarations de l'employeur. Le travail non déclaré est plus difficile à prouver et expose l'employeur à des sanctions.
Régularisation familiale et vie privée
Les parents d'enfants scolarisés depuis plusieurs années, les personnes ayant l'essentiel de leur famille en France ou justifiant de liens personnels et familiaux anciens peuvent demander une carte « vie privée et familiale » sur le fondement des liens personnels et familiaux, ou une AES. La préfecture apprécie la durée de présence, la scolarité des enfants (voir scolarité), l'intégration et les conditions d'existence.
Constituer le dossier
- Prouver la présence. Une preuve par mois ou par trimestre pour chaque année : documents administratifs, médicaux, scolaires, bancaires, courriers nominatifs.
- Prouver le travail. Bulletins de salaire, contrats, attestations d'employeur, relevés bancaires, déclarations à l'URSSAF le cas échéant.
- Prouver l'intégration. Attestations de niveau de français (voir apprendre le français), engagement associatif, formation, casier judiciaire.
- Déposer. Selon la préfecture, prise de rendez-vous ou dépôt en ligne. Un récépissé n'est pas systématique pendant l'instruction d'une AES.
Refus et recours
Le refus d'AES doit être motivé et peut être contesté devant le tribunal administratif, souvent en même temps que l'obligation de quitter le territoire qui l'accompagne. Les délais de recours sont courts. Les associations d'aide aux étrangers, les points d'accès au droit et l'aide juridictionnelle permettent d'être défendu gratuitement ou à moindre coût. Ne déposez jamais un dossier incomplet « pour voir » : un refus complique les demandes suivantes.
Questions fréquentes
La régularisation est-elle automatique après dix ans en France ?
Non. Il n'existe plus de régularisation de plein droit après dix ans de présence. L'ancienneté est un élément important de l'appréciation du préfet, mais pas une garantie.
Puis-je demander le titre « métier en tension » sans l'accord de mon employeur ?
Oui. C'est la nouveauté de la loi de 2024 : le salarié dépose lui-même la demande, en prouvant son activité dans un métier en tension et sa résidence en France. Le dispositif est expérimental jusqu'à fin 2026.
La circulaire du 23 janvier 2025 a-t-elle supprimé la régularisation par le travail ?
Non. Elle a remplacé la circulaire de 2012 et resserré les critères d'examen, en particulier la durée de présence et les exigences d'intégration. L'AES reste possible.
Où trouver la liste des métiers en tension ?
Elle est fixée par arrêté publié au Journal officiel, par région, et consultable sur Légifrance et sur le site du ministère du Travail.
Voir aussi
Sources officielles
- CESEDA (Légifrance) — admission exceptionnelle au séjour, article L. 435-1 et suivants — consulté le 12/09/2026
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Légifrance) — consulté le 12/09/2026
- Circulaire du 23 janvier 2025 relative à l'admission exceptionnelle au séjour (Légifrance, circulaires) — consulté le 12/09/2026
- Ministère de l'Intérieur — immigration — consulté le 12/09/2026
- Ministère du Travail — liste des métiers en tension — consulté le 12/09/2026
ℹ️ Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique individualisé. Les règles évoluent : vérifiez votre situation auprès de la préfecture, d'un point d'accès au droit ou d'une association d'aide aux étrangers.